L’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l”enfance délinquante » régit le droit pénal applicable aux mineurs. L’exposé des motifs de ce texte énonce les principes sur lesquels reposent les dispositions applicables aux mineurs et notamment :
- la priorité de l’éducatif sur le répressif
- la spécialisation des différents acteurs de la justice des mineurs (juge des enfants, assesseurs du Tribunal pour enfants, parquet des mineurs, juge d’instruction des mineurs, conseiller à la Cour d’appel délégué à la protection de l’enfance, avocat des mineurs…)
- l’existence de dispositions spécifiques plus protectrices pour les mineurs au niveau de la procédure, des peines encourues,…
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002, ces principes ont le rang de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
L’ordonnance de 1945 a été réformée 31 fois en 60 ans. L’empilement des dispositions nouvelles a sans aucun doute altéré la clarté et la cohérence du texte initial. Il est par ailleurs parfois difficile de déterminer les règles procédurales applicables aux mineurs (les règles du code de procédure pénale sont applicables lorsqu’aucune règle spécifique n’est prévue pour les mineurs) et, lorsque l’on y parvient, elles ne semblent pas toujours adaptées.
La commission Varinard propose de renforcer la cohérence des dispositions applicables en remplaçant l’Ordonnance de 1945 par un « Code de la justice pénale des mineurs » divisé en 4 parties : les principes généraux, les règles de fond, les règles de procédure et les dispositions relatives à l’exécution des sanctions. (Voir le terme Code de la jeunesse)
