Les conventions internationales et la législation française rappellent le caractère exceptionnel de l’emprisonnement des mineurs. En effet, la prison peut-être la réponse à certains actes graves tels que les actes criminels ou l’ultime réponse apportée à un nouvel acte de délinquance d’un jeune inscrit dans une spirale d’échec en cours.
1) Dans quels cas un mineur peut-il être incarcéré ?
C’est en 1912 que le législateur a posé le principe selon lequel il était impossible d’incarcérer un enfant de moins de 13 ans.
Au-delà de 13 ans, un pré-adolescent ou un adolescent peut être incarcéré sur des critères et pour des durées qui varient en fonction de la gravité des faits et de son âge :
Avant le jugement et alors que le mineur est présumé innocent, il peut être placé en détention provisoire :
- S’il est accusé d’un crime, à partir de l’âge de13 ans.
- Si on lui reproche un délit, il ne peut-être placé en détention provisoire qu’ à partir de l’âge de 16 ans. Ce principe a été remis en cause en 2002 : le magistrat peut incarcérer un mineur ( de moins de 16 ans) s’il n’a pas respecté l’obligation qui lui a été imposée, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de résider dans un centre éducatif fermé.
- La durée de ces détentions provisoires varie selon qu’il s’agit d’un crime ou un délit et elle peut varier d’un mois à deux ans maximum.
Lorsqu’il comparaît devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs, et s’il est déclaré coupable, le mineur peut être, dès l’âge de 13 ans, condamné à des peines d’emprisonnement qui varieront en fonction de la gravité des faits, de sa situation personnelle et des nouvelles règles relatives à la récidive et aux peines-plancher (voir le terme des peines-plancher).
2) Quelques chiffres.
Depuis vingt ans, le nombre de mineurs incarcérés apparaît globalement stable. En fait de 1980 à 1991 il a baissé de 800 à 400 mineurs environ pour remonter ensuite constamment et atteindre aujourd’hui le chiffre de 700 à 800 mineurs (voir dans le lien les chiffres de la délinquance : Impunité ).
Aujourd’hui, il y a 1180 places disponibles pour un peu moins de 700 mineurs détenus.
3) Les conditions de la détention.
Les colonies pénitentiaires, les maisons de correction, les centres d’éducation surveillée, porteurs de la croyance dans le redressement des enfants par l’enseignement qui y était prodigué, ont existé depuis le XIX° siècle. Ils ont toujours été supprimés suite au constat de leur échec, comme lieux de violence, de désocialisation et d’apprentissage de la délinquance.
La prison reste une sanction, même si elle peut avoir pour fonction de rencontrer, sur un temps donné, des soignants, des éducateurs et des enseignants.
Actuellement, dans les quartiers mineurs des maisons d’arrêt, la présence de quelques éducateurs et l’organisation d’activité, ainsi que la scolarisation, n’occupent que peu de temps dans la journée.
Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), un grand nombre de personnel pénitentiaire, éducatif, de santé et de l’éducation nationale modifient et améliorent l’organisation du temps passé en détention. Ils constituent un progrès au regard des conditions d’incarcération dans les maisons d’arrêt.
Mais l’’EPM est une prison, lieu de confrontation à l’enfermement, la solitude et la contrainte ( voir le lien Paroles d’enfants et d’adolescents). Les suicides récents, qui été repris dans les médias, ne font que rappeler cette réalité : la profusion de moyens et la contrainte ne créent pas d’institution idéale qui pourrait rééduquer les enfants .
4 ) Nous contestons les propositions qui banalisent le recours à l’emprisonnement. Ainsi, la possibilité d’emprisonner des enfants de 12 ans et d’autoriser la détention provisoire délictuelle dès 14 ans est en contradiction avec les engagements internationaux de la France et avec la réalité de la délinquance des mineurs. Il en est de même avec les propositions qui permettraient l’incarcération d’un jeune selon des critères automatiques (emprisonnement de fin de semaine si des obligations ne sont pas respectées, application des peines-plancher). La banalisation peut aussi trouver à s’exprimer à travers les incitations de certains responsables à ne pas laisser inoccupées des places vacantes en prison !
Nous rappelons que l’enfermement ne peut pas remplacer l’action éducative qui se crée progressivement et avec des aléas et qui se poursuit après la détention. Cette action se fonde sur le lien établi avec le jeune dans la durée, sur la confiance qui s’installe, sur l’accompagnement dans un projet personnel. Elle permet, par ce biais, l’intégration de la règle et l’apprentissage de la responsabilité.
Les moyens actuellement employés pour financer l’incarcération des mineurs sont très importants ( voir dans le lien les chiffres de la délinquance : Combien ça coûte?). Ils grèvent le budget de la Protection Judiciaire de la Jeunessse qui réduit d’autant ses possibilités d’action en milieu ouvert et se désengage de la protection des jeunes majeurs et des adolescents en danger.
Nous demandons donc que soient préservées, voire développées les actions de prévention, les mesures de milieu ouvert et l’accompagnement à la sortie de la prison.
